Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 19 novembre 2003, P3059
Maroc · Adoption : 19 novembre 2003
Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de cassation formée par le demandeur le 29 juillet 2002 devant le directeur de l'institut pénitentiaire d'Inzgane à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour d'appel d'Agadir le 23- 7-2002, sous le numéro 360 dossier criminel N° 240/2002, le condamnant à 20 ans de réclusion pour coups et blessures portés volontairement sans intention de donner la mort. La Cour Suprême , Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Après…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter