Maroc, Cour suprême, 19 novembre 2003, P3059

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de cassation formée par le demandeur le 29 juillet 2002 devant le directeur de l'institut pénitentiaire d'Inzgane à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour d'appel d'Agadir le 23- 7-2002, sous le numéro 360 dossier criminel N° 240/2002, le condamnant à 20 ans de réclusion pour coups et blessures portés volontairement sans intention de donner la mort. La Cour Suprême , Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Après…