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Maroc, Cour suprême, 19 novembre 2003, P3060
Maroc · Adoption : 19 novembre 2003
Au Nom de sa Majesté le Roi Vu les demandes de cassation la première formée par le demandeur personnellement le 25 juillet 2002 et la deuxième par le lien de son avocat le 29 juillet 2002 au greffe de la cour d'appel d'Agadir à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la même cour le 23 juillet 2002 sous le numéro 360, dossier criminel numéro 240/2002, condamnant le demandeur à 6 mois de prison, et à une amende de 500 dirhams abstention de porter secours à une personne en…
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