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Maroc, Cour suprême, 19 novembre 2003, P3063/9
Maroc · Adoption : 19 novembre 2003
Arrêt n° 3063/9 Daté du 19-11-2003 Dossier pénal: 7331/2003 Le délit de non assistance à une personne en danger: Pour que le délit soit constitué, il faut que le danger existe, et que l'auteur soit en position de conjurer ce péril, et que l'intervention soit sans risque pour l'auteur ou les tiers, que l'abstention ait été volontaire. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 19-11-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême dans l'audience publique a rendu l'arrêt suivant: Entre le…
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