Maroc, Cour suprême, 28 mai 1959, P307

RésuméRejet du pourvoi formé par Af contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Fès du 13 octobre 1958 qui l'a condamné à 20000 francs d'amende pour rébellion et outrage. 28 mai 1959 Dossier n° 1823 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN de cassation pris de « la violation des formes substantielles de la procédure, violation de l'article 1 er du dahir du 1er septembre 1920, en ce que d'après les termes du jugement attaqué la présidence du tribunal avait été assurée par M. Rasquier,…