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Maroc, Cour suprême, 30 janvier 1961, P307
Maroc · Adoption : 30 janvier 1961
30 janvier 1961 Dossier n° 5869 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , pris de l'insuffisance de motifs ; Vu les articles 347, al. 7, 352, al. 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé en fait et en droit ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, mais n'a pas mentionné les éléments matérielles constitutifs de ce délit, tels qu'il résultent de l'article 319 du Code pénal marocain,…
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