Maroc, Cour suprême, 28 mai 1959, P308

RésuméRejet du pourvoi formé par Cohen contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 27 janvier 1959 qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 500000 francs d'amende pour émission de chèques sans provision. 28 mai 1959 Dossier n° 2412 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des formes substantielles de procédure et de l'article 332 du Code d'instruction criminelle, en ce que Cohen, de nationalité américaine. a été interrogé tant à l'instruction…