Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 30 janvier 1961, P308
Maroc · Adoption : 30 janvier 1961
30 janvier 1961. Dossier n° 6141 La Cour, SUR LES MOYENS DE CASSATION, soulevés par le demandeur au pourvoi ; Attendu que le premier moyen est pris de ce que la citation de 28 juin 1960 adressée au demandeur ne mentionne pas le texte de loi sur la base duquel le ministére public a engagé les poursuites ; Attendu que le deuxième moyen est pris de ce que ladite citation émane du président du tribunal et non du représentant du ministère public ; Attendu que ces deux moyens sont relatifs à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter