Maroc, Cour suprême, 09 octobre 2003, P3106

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel de Tétouan à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 24 Septembre 2001 dossier numéro 190/2001 confirmant le jugement de première instance qui a condamné le demandeur, pour avoir défriché et cultivé un terrain sans autorisation, à payer une amende de 2400 dirham, 240 DH à titre d'indemnisation à l'administration des eaux et forêts, à…