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Maroc, Cour suprême, 03 décembre 2003, P3120/9
Maroc · Adoption : 3 décembre 2003
Arrêt n° 3120/9 Daté du 3-12-2003 Dossier pénal: 17792/2003 Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 3-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur Et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le demandeur par déclaration de Maître Mohamed BENMEZIANE datée du 9-7-2003 au greffe de la cour d'appel de Tanger, visant la cassation de l'arrêt attaqué rendu par la chambre criminelle de ladite cour en date du 8-7-2003 sous…
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