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Maroc, Cour suprême, 11 mars 1997, P313
Maroc · Adoption : 11 mars 1997
Au Nom de se Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par la demanderesse au pourvoi. Sur le troisième moyen pris du manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'irrecevabilité de l'appel de l'exposante pour défaut de non payement de la part forfaitaire conformément aux articles 50 et 56 du dahir relatifs aux frais de justice en matière pénale. Que d'autre part le deuxième attendu de l'arrêt précise qu'il résulte du mémoire de l'exposante…
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