Maroc, Cour suprême, 11 juin 1959, P317

RésuméRejet du pourvoi formé par Durr contre un jugement rendu le 18 juin 1958 par le tribunal de première instance de Marrakech sur appel d'un jugement du tribunal de paix d'Agadir, et qui l'a condamné, ainsi que Porcella, à une peine d'amende pour violences légères. 11 juin 1959 Dossier n° 1368 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de ce que le jugement attaqué aurait, d'une part, omis de statuer sur l'exception d'incompétence du tribunal de simple police, expressément soulevée par Durr…