Maroc, Cour suprême, 10 février 2001, P3177/9

Arrêt n° 3177/9 Daté du 10-2-2001 Dossier pénal: 20872/2003 Crime de coups et blessures ayant occasionnée la mort sans l'intention de la donner: Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 10-12-2003 La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant: Entre le demandeur BEN CHEIK HASSAN Et le Ministère public. Vu la demande de cassation formulée par le demandeur par le biais de son avocat maître HANAFI datée du 6-6-2003 au greffe de la cour d'appel d'Agadir visant…