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Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1997, P32
Maroc · Adoption : 7 janvier 1997
La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire présenté par le demandeur au pourvoi. Sur le seul moyen de cassation pris de la violation d'une règle fondamentale de droit, en ce que la Cour s'est basée pour dire que le ministère public n'a pas interjeté appel sur ce qui suit. Vu que l'inculpé a été privé d'interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant la chambre d'accusation, pour cause qu'il pouvait se défendre devant la Cour; Or cette règle conviendrait mieux…
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