Maroc, Cour suprême, 18 juin 1959, P327

Rejet du pourvoi formé par Hassaine ou Ali bel Hadj contre un jugement du tribunal criminel de Fès du 12 février 1959 qui l'a condamné à cinq années d'emprisonnement et à cinq années d'interdiction de séjour pour vols qualifiés. 18 juin 1959 Dossier n°2590 La Cour, Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'interrogatoire auquel il a-été procédé le 19 janvier 1959 à la prison civile de Fès en exécution des articles 293 et suivants du Code d'instruction criminelle, que le président du tribunal…