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Maroc, Cour suprême, 09 mars 2005, P330/10
Maroc · Adoption : 9 mars 2005
Arrêt n° 330/10 Daté du 09 mars 2005 Dossier numéro 676/05 Délit d'abandon de famille - Conditions. S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un délit d'abandon de famille Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par M.E le 18-10-2004 au greffe de la cour d'appel de Meknes, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 14 Octobre 2004, dossier numéro 5699/03 qui a confirmé le…
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