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Maroc, Cour suprême, 16 octobre 2003, P3313/8
Maroc · Adoption : 16 octobre 2003
Arrêt n° 3313/8 Daté du 16-10-2003 Dossier pénal: 10057/98 La non production des éléments constitutifs du délit d'enlèvement d'une ferme mariée en l'occurrence: Le fait matériel de l'enlèvement ou de détournement, l'emploi de fraude, la nature des lieux, expose l'arrêt attaqué à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 16-10-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: ABDELKADER BOUSSAM Et Le Ministère public. Suite à la demande…
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