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Maroc, Cour suprême, 31 décembre 2003, P3330/9
Maroc · Adoption : 31 décembre 2003
Arrêt n° 3330/9 Daté du 31-12-2003 Dossier pénal: 22312/98 L'article 298 du C.P.P: S'expose à la cassation l'arrêt rendu par une juridiction composée de Magistrats qui n'ont pas participé aux débats. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 31-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa Ac Ab. Et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa Ac Ab par déclaration faite par le biais de son avocat Ad Wkili au greffe…
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