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Maroc, Cour suprême, 31 décembre 2003, P3348/9
Maroc · Adoption : 31 décembre 2003
ARRÊT N° 3348/9 Date de:31/12/2003 Dossier pénal:8292/97 Droit de défense: L'abstention à la réponse sur des exceptions soulevées par la défense en plaidoirie, et dans le Mémoire écrit, constitue une atteinte aux droits de la défense, et expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 31.12.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:X A, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé X…
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