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Maroc, Cour suprême, 08 juillet 1959, P347
Maroc · Adoption : 8 juillet 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ab ben Messaoud contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat du 4 avril 1959 qui a ordonné sa mise en accusation du chef de vol qualifié. 8 juillet 1959 Dossier n° 2822 La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est soulevé par le défendeur, mais SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, du défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les jugements et arrêt doivent être motivés ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs : que…
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