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Maroc, Cour suprême, 18 mars 1997, P350
Maroc · Adoption : 18 mars 1997
Au nom de sa majesté le roi. Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par le demandeur au pourvoi. Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 429 du code pénal et du défaut de motifs, articles 347 et 352 du code de procédure pénale. En ce que les dispositions de l'article 347, septième alinéa et l'article 352, deuxième alinéa de la loi susvisée, exigent que tout jugement doit être motivé en fait et en droit sous peine de nullité. Que l'insuffisance de motifs…
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