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Maroc, Cour suprême, 06 mars 1961, P356
Maroc · Adoption : 6 mars 1961
06 mars 1961 Dossier n° 6529 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi en ce qu'il est établi par les pièces du dossier que le prévenu a été incaracéré dans les services de police, du 17 au 24 mars 1959, alors que d'après l'article 68 du Code de procédure pénale, une telle incarcération n'aurait pas dû se prolonger au-delà de 48 heures, et en ce qu'il n'est pas possible de faire état du procès- verbal de police joint au dossier, l'interrogatoire y relaté ayant…
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