Maroc, Cour suprême, 06 mars 1961, P366

Résumé06 mars 1961 Dossier n° 6830 La Cour, Vu la requête présentée par l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger sujet d'un conflit de compétence entre un arrêt de ladite Cour et une ordonnance du juge d'instruction près le tribunal régional de Tanger ; Attendu qu'à la suite de l'information ouverte Ab Ac, le juge d'instruction près le tribunal de Tanger a rendu la 26 septembre 1960 une ordonnance renvoyant ledit prévenu devant le tribunal régional de Tanger pour le délit de vol simple ; Que…