Maroc, Cour suprême, 16 juillet 1959, P369

RésuméRejet du pourvoi formé par Ac Ab Aj Ab Aa contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 22 avril 1959, qui l'a condamné à 5 années de travaux forcés pour vols qualifiés. 16 juillet 1959 Dossier n° 3126 La Cour, ..................................... Attendu qu'aucun moyen n'est soulevé par le demandeur à l'appui du pourvoi ; que le jugement attaqué est régulier en la forme ; que s'il ne comporte pas la mention de la lecture à l'accusé de l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation,…