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Maroc, Cour suprême, 16 juillet 1959, P370
Maroc · Adoption : 16 juillet 1959
Observations L'arrêt ci-dessus rapporté en sommaire a été rendu sous l'empire du C. instr. crim. dont l'art. 395 prévoyait que « la liste des jurés sera notifiée à chaque accuse' la veille du jour déterminé pour la formation du tableau : cette notification sera nulle, Si elle est faite plus tôt ou plus tard ». La notification de la liste du jury de session, qui est prescrite dans l'intérêt de l'accusé afin qu'il puisse préparer utilement l'exercice de Son droit de récusation, est une formalité…
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