Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1959, P373

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ae Ab Af Ab Ad Contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 2 février 1959 qui l'a condamné pour incendie volontaire à 5 années de travaux forcés. 22 juillet 1959 Dossier n° 2794 La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC pris d'une contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs ; Vu les articles 163 du Code d'instruction criminelle (1),modifié par…