Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1959, P373
Maroc · Adoption : 22 juillet 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ae Ab Af Ab Ad Contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 2 février 1959 qui l'a condamné pour incendie volontaire à 5 années de travaux forcés. 22 juillet 1959 Dossier n° 2794 La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC pris d'une contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs ; Vu les articles 163 du Code d'instruction criminelle (1),modifié par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter