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Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1959, P374
Maroc · Adoption : 22 juillet 1959
Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ac contre un arrêt rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat le 16 décembre 1958. 22 juillet 1959 Dossier n0 3270 La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 577 du dahir du 1er chaabane 1378 (10 février 1959), formant Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que cette déclaration audit greffe constitue une formalité…
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