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Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1959, P378
Maroc · Adoption : 22 juillet 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ac Af ben Mohammed contre un jugement du tribunal criminel de Fès du 4 mai 1959 qui l'a condamné à cinq années d'emprisonnement pour vol qualifié. 22 juillet 1959 Dossier n° 3138 La Cour, Vu l'article 581 (alinéa 2) du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, aux termes duquel est dispensé de consignation préalable le condamné effectivement détenu pendant le délai du pourvoi ; Vu l'article 579 (alinéa 2) du même Code, qui rend facultatif…
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