Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1959, P379
Maroc · Adoption : 22 juillet 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad C ben Taïbi contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca du 14 mai 1959 qui l'a condamné à la peine de mort pour meurtre et vols qualifiés. 22 juillet 1959 Dossier n°3253 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation des formes substantielles de la procédure en ce qu'en violation des dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au jugement des antécédents judiciaires de l'accusé ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter