Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1959, P379

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ac Ad C ben Taïbi contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca du 14 mai 1959 qui l'a condamné à la peine de mort pour meurtre et vols qualifiés. 22 juillet 1959 Dossier n°3253 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation des formes substantielles de la procédure en ce qu'en violation des dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au jugement des antécédents judiciaires de l'accusé ;…