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Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1959, P381
Maroc · Adoption : 22 juillet 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ac, la société Sabi et la compagnie d'assurances « La Concorde » contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Fès du 13 novembre 1957 qui a condamné Ac à 10000 francs d'amende pour infraction a la police du roulage et a 20000 francs d'amende avec sursis pour blessures involontaires. 22 juillet 1959 Dossier n° 351 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC et pris de la violation de l'article351 (dernier alinéa) du…
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