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Maroc, Cour suprême, 22 avril 1997, P386
Maroc · Adoption : 22 avril 1997
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que le requérant était détenu pendant la durée du délai de pourvoi et qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 581 du code de procédure pénale il est dispensé de la consignation prévue au premier alinéa dudit article. Attendu qu'il a produit un mémoire en pourvoi signé par Me Khalid ALLOUCHE, avocat au Barreau d'Oujda et agréé près la Cour Suprême Attendu qu'en outre la demande de pourvoi est…
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