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Maroc, Cour suprême, 18 décembre 1998, P392/6
Maroc · Adoption : 18 décembre 1998
Arrêt n° 6/392 Daté du 18-12-98 Affaire criminelle N° 94/36300 Détention de stupéfiants - dépossession d'immeuble - application de la peine la plus sévère - non partage. Lorsque l'arrêt comporte des motifs suffisants par rapport aux faits de détention et possession de stupéfiants alors qu'il est insuffisamment motivé quant aux faits de dépossession d'un immeuble dont dépend le droit d'autrui, la peine la plus sévère appliquée dans ce cas en vertu des dispositions de l'article 120 du code pénal…
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