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Maroc, Cour suprême, 22 octobre 1959, P395
Maroc · Adoption : 22 octobre 1959
Cassation sur les pourvois formés par Ah Ag Ai Ac Ai Af et Aj Ai Ae Ai Ab contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 24 janvier 1959 qui, pour détention de tabac et contrebande, a condamné les demandeurs à la cassation respectivement à 3 mois et 1 mois d'emprisonnement et à 550000 Francs d'amende chacun. 22 octobre 1959 Dossiers nos 2512 - 2513 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris du défaut de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 163…
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