Maroc, Cour suprême, 12 février 1996, P396

Au nom de sa majesté le roi La Cour Suprême. Et après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le requérant signé par maître A. réunissant les conditions exigées par les articles 579 et 581 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique de cassation pris de la violation d'une règle fondamentale de la loi, violation des règles du dahir en date du 31 Août 1926 et l'article 878 du code des obligations et contrats. En ce que l'arrêt attaqué a été rendu dans le cadre du…