Maroc, Cour suprême, 19 mars 2003, P397

RésuméAu Nom de sa Majesté le Roi Vu les déclarations de pourvoi faites par H, M, AB au greffe de la cour d'appel de Casablanca le 2-12-1999 à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 25 novembre 1999 dossier numéro 1067/1/98 confirmant le jugement de première instance et qui a condamné les demandeurs pour violence et dépossession d'autrui d'une propriété immobilière, à 2 mois de prison avec sursis et à une amende de 500 dirhams chacun, et à payer solidairement à la partie civile une…