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Maroc, Cour suprême, 22 octobre 1959, P397
Maroc · Adoption : 22 octobre 1959
Rejet du pourvoi formé par M. l'Avocat général, Chef du parquet de la Cour d'appel de Rabat contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca du 24 Février1959 qui a condamné Du Terrail à trois années d'emprisonnement et au paiement de 850000 Francs de dommages-intérêts pour coups et blessures Volontaires sur la personne d'Hajjaj ben Hamide, ayant entraîné la mort sans intention de la donner. 22 octobre 1959 Dossier n°2476 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : violation des articles…
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