Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 22 octobre 1959, P397
Maroc · Adoption : 22 octobre 1959
Rejet du pourvoi formé par M. l'Avocat général, Chef du parquet de la Cour d'appel de Rabat contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca du 24 Février1959 qui a condamné Du Terrail à trois années d'emprisonnement et au paiement de 850000 Francs de dommages-intérêts pour coups et blessures Volontaires sur la personne d'Hajjaj ben Hamide, ayant entraîné la mort sans intention de la donner. 22 octobre 1959 Dossier n°2476 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : violation des articles…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter