Maroc, Cour suprême, 22 octobre 1959, P400

RésuméRejet du pourvoi formé par Ali Ad Af Ad Aa dit « Skallera » contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca du 5 mai 1959 qui l'a condamné a 5 ans de travaux forcés pour crimes et délits de vols et tentatives de vol. 22 octobre 1959 Dossier n° 3325 La Cour, Attendu qu'Ali ben Af Ad Aa condamné effectivement détenu, se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation prévue à l'alinéa premier du même article ; qu'il n'a produit…