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Maroc, Cour suprême, 29 octobre 1959, P402
Maroc · Adoption : 29 octobre 1959
Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances «La Préservatrice»contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Fès du 13 octobre 1958 retenant la responsabilité de Rhir Allal, accordant des réparations civiles et condamnant la compagnie d'assurances «La Préservatrice» à substituer son assuré. 29 octobre 1959 Dossier n° 1820 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation des règles du droit pénal, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que…
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