Maroc, Cour suprême, 09 mars 2000, P403

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Attendu qu'il ressort de la lecture du dossier et de l'arrêt attaqué émis par la cour d'Appel de Kenitra la 16/3/98 dans le dossier 231/97 que le défendeur au pourvoi a introduit une requête le 20/3/96 pour exposer au tribunal qu'il a vendu par acte sous seing privé à Monsieur A un terrain équipé et bâti sis à la plage Ab Aa pour la somme de 250.000 Francs français soit 394.500 dirhams. Il a reçu comme avance sur ladite somme 1000.00…