Maroc, Cour suprême, 29 octobre 1959, P404

RésuméDéchéance du pourvoi formé par Ag Ac Aa ben - Mohamed contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à la peine de 6 années de réclusion et à celle de la relégation pour vols qualifiés. 29 octobre 1959 Dossier n° 2777 La cour, Vu l'article 582 du Code de procédure pénale aux termes duquel: « Sont déclarés déchus de leur pourvoi, les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an qui ne se sont pas mis en Etat d'être jugés en se…