Maroc, Cour suprême, 29 octobre 1959, P408

Résumé29 octobre 1959 Dossier n° 2619 Observations L'art. 41 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 sept. 1957) relatif à la Cour suprême, comme l'art. 577, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 (10 févr. 1959) formant Code de procédure pénale, aujourd'hui seul applicable, prévoyait que le pourvoi en cassation est formé « par déclaration au greffe » Cette déclaration ne peut plus être faite qu'au « greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » (art. 577, al. 1er) ou, « lorsque le demandeur au…