Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 29 octobre 1959, P408
Maroc · Adoption : 29 octobre 1959
29 octobre 1959 Dossier n° 2619 Observations L'art. 41 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 sept. 1957) relatif à la Cour suprême, comme l'art. 577, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 (10 févr. 1959) formant Code de procédure pénale, aujourd'hui seul applicable, prévoyait que le pourvoi en cassation est formé « par déclaration au greffe » Cette déclaration ne peut plus être faite qu'au « greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » (art. 577, al. 1er) ou, « lorsque le demandeur au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter