Maroc, Cour suprême, 05 novembre 1959, P420

RésuméRejet du pourvoi formé par Ad Aa Ac Aa Ae dit « Lazreg » contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 7 juillet 1959 qui l'a condamné pour vols qualifiés à 4 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour. 5 novembre 1959 Dossier n° 3588 La Cour, Attendu que Ad Aa Ac Aa Ae, condamné effectivement détenu, se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation prévue à l'alinéa premier du même article ; qu'il n'a produit…