Maroc, Cour suprême, 05 novembre 1959, P421

RésuméRejet du pourvoi formé par M'Hamed ben Ali ben Boubekeur « Doulati» contre un jugement du tribunal criminel de Fès du 7 juillet 1959 qui l'a condamné à 5 années de réclusion pour vols qualifiés et vols. 5 novembre 1959 Dossier n0 3608 La Cour, Attendu que M'Hamed ben Ali ben Boubekeur "AaA", condamné effectivement détenu, se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation prévue à l'alinéa premier du même article; qu'il n'a produit…