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Maroc, Cour suprême, 05 novembre 1959, P422
Maroc · Adoption : 5 novembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab A Ab Ad dit « Markik» contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Rabat du 10 septembre 1958 qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel des mineurs de Ag pour détention d'arme sans autorisation. 5 novembre 1959 Dossier n° 3802 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, pris de la violation de l'article 227 du Code d'instruction criminelle et du manque de base légale, en ce que la Chambre d'accusation a renvoyé le demandeur,…
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