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Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1959, P426
Maroc · Adoption : 12 novembre 1959
Irrecevabilité du pourvoi formé par El Ag Aa de la compagnie d'assurances « La Méridienne » contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 4 novembre 1958 qui a condamné El Ag Ad Aa à des peines d'amende pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, a dit n'y avoir lieu à partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, et a rejeté comme mal fondée l'exception de nullité d'assurance soulevée par la compagnie d'assurances « LaMéridienne ». 12…
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