Maroc, Cour suprême, 10 mars 2004, P427

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 10-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Ae Aa Ab Ad Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par nommé Ae Aa Ab Ad par déclaration faite par le biais de son avocat Maître ASSIMI Bouchra au greffe de la cour d'appel de Marrakech en date du 3-4-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 17-11-1997 dans…