Maroc, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 novembre 1959, P427

Résumé12 novembre 1959 Dossier n° 2796 Extrait Sur Le moyen de cassation pris d'office, de la violation par fausse application de l'article 14, alinéa 2, du dahir du 30 septembre 1953, relatif à l'enfance délinquante; Vu ledit alinéa ainsi conçu « seuls seront admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant l'égal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s'occupant des…