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Maroc, Cour suprême, 10 mars 2004, P429
Maroc · Adoption : 10 mars 2004
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date de:10.03.2004 La chambre criminelle au près de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: ABID BOUMLIK BEN MOUSSA, et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommée ABID BOUMLIK par déclaration faite par le biais de son avocat Maître AHMED NACIRI au greffe de la cour d'appel d'AGADIR en date du 10.06.1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du…
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