Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 10 mars 2004, P429
Maroc · Adoption : 10 mars 2004
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date de:10.03.2004 La chambre criminelle au près de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: ABID BOUMLIK BEN MOUSSA, et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommée ABID BOUMLIK par déclaration faite par le biais de son avocat Maître AHMED NACIRI au greffe de la cour d'appel d'AGADIR en date du 10.06.1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter