Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1959, P431
Maroc · Adoption : 12 novembre 1959
Cassation sur le pourvoi formé par Ai Ac Aa Ac Ae et la compagnie d'assurances « La France Africaine » contre un jugement correctionnel partiellement infirmatif rendu le 10 juillet 1958 par le tribunal de première instance de Ap, qui a condamné Bouchaïb ben Ali, substitué par la compagnie d'assurances « La France Africaine », à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux parties civiles et a dit que ces sommes porteront intérêts de droit à compter du 20 novembre 1956. 12 novembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter