Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1959, P432
Maroc · Adoption : 12 novembre 1959
Irrecevabilité et nullité des pourvois formés par Ak Ah Ae et Aj Al Aa contre un arrêt correctionnel rendu le 28 novembre 1958 par la Cour d'appel de Tanger qui a, d'une part, condamné Ak Ah Ae à diverses peines pour délit d'imprudence téméraire, et à verser des indemnités aux parties civiles et, d'autre part, déclaré Aj Al Aa civilement responsable de Ak Ah Ae.e. 12 novembre 1959 Dossier n° 2122 La Cour, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE de Af Ad A Ac ; Attendu que par mémoire déposé au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter