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Maroc, Cour suprême, 19 novembre 1959, P438
Maroc · Adoption : 19 novembre 1959
Rejet des pourvois formés par Aa Ac et Ae Ag contre l'arrêt correctionnel confirmatif rendu le 13 janvier 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui a condamné Aa Ac à 10000 francs d'amende en répression du délit de fraude et déclaré Ae Ag civilement responsable de son préposé Aa Ac.c. 19 novembre 1959 Dossier n° 2389 La Cour, Sur LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris « de la violation et fausse application des articles 1 et 19 du dahir du 14 octobre 1914, articles 1 et 2 de l'arrêté viziriel du 24…
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